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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par 'Shoot & Co' auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Shoot & Co sur son site Internet 'www.shootavenue.com'.

Shoot & Co est une SARL au capital de 50.000 € dont le siège social est bâtiment le Cézanne - 35, allée des impressionnistes BP 44011 Villepinte - 95911 Roissy CDG cedex R.C.S. en cours d’attribution

La description des produits proposés sur le site ' www.shootavenue.com ' permet au client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 'Shoot & Co' constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : 'France et Benelux'.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les Clients ont la possibilité de commander: -Sur Internet : ' www.shootavenue.com '- Par le formulaire de contact.  Les Clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire ou le service PAYPAL et le mode de paiement choisi donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de leur commande sur ' www.shootavenue.com '.

 

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site et âgés d’au moins dix-huit (18 ans) peuvent commander sur le site ' www.shootavenue.com '. Il est demandé au Client de confirmer qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans lors de sa commande.  

En cliquant sur le bouton 'paiement' pendant le processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par ' www.shootavenue.com ' constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Shoot & Co et ses Clients.

La vente ne sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Shoot & Co par l’envoi d’un e-mail au Client.

- et après encaissement par Shoot & Co de l'intégralité du prix

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par Shoot & Co. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément mais indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Shoot & Co se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

Une facture est établie par Shoot & Co et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paypal ; Carte Bancaire (CB ; VISA ;MASTERCARD)

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Shoot & Co.

Shoot & Co ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits en stock acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine, et en Corse et dans les pays du Bénélux dans un délai moyen de '72h' après encaissement du prix.

Shoot & Co s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de '45' jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de Shoot & Co. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Tous les produits sont déposés chez le client à l’adresse de livraison indiqué lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client par le transporteur ou le service postal, des produits commandés.

Shoot & Co remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 Le transfert de propriété des produits de Shoot & Co, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

   En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Shoot & Co sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante:


Shootavenue chez PCP

Mozinor lot 22

2 avenue du président Salvador Allende

93100 montreuil


Le Client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement Shoot & Co par l’intermédiaire du site Internet dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison, Shoot & Co attribuera au Client par un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique. Le Client a alors 7 jours pour renvoyer son produit. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client.

Le Client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation à été exercé. 

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité de Shoot & Co – Garantie

a)       Les produits fournis par Shoot & Co bénéficient, de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Les Modèles électriques sont garantis 1 an et les modèles à Gaz sont garantis 6 mois.

Cette garantie couvre toute défectuosité dans les composants mécaniques (boite mécanique / gear box). Cette garantie (excluant les accessoires externes et la mauvaise utilisation), est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes originales défectueuses. Toute ouverture du système mécanique entraîne l'annulation de la garantie. Les produits défectueux doivent nous être retournés pour réparation ou échange en fonction des circonstances.

Les répliques d'airsoft dont le prix est de moins de 20 euros sont garantis 30 jours.

 

b)      Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des produits au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous remboursons ou échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

 

c)       Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de Shoot & Co est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Shoot & Co remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Shoot & Co ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Shoot & Co ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

ARTICLE 9 – Communication

Shoot & Co peut être contactée par le Client :

-          sur le site Internet : www.shootavenue.com

-          par e-mail à l’adresse suivante : contact@shootavenue.com



 

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Shoot & Co a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de Shoot & Co et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 - Litiges

 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de Shoot & Co emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Shoot & Co.

 

 

ARTICLE 15 – REGLEMENTATION

Les produits proposées sur ce site sont règlementées par le décret N° 99-240 du 24 mars 1999, interdisant l’accès du produit aux personnes mineures ; par conséquent, le fait de passer commande auprès de Shoot &Co, signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret reproduit en annexe et des Conditions Générales de Vente. Shoot & Co ne pourra être tenu pour responsable, des personnes ne respectant pas ce décret.

 

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.        Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o                      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

o                      présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2.        Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2

 

LA REGLEMENTATION DE L'AIR SOFT GUN EN France

 

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
'Distribution interdite aux mineurs' et 'Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne'.

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre 
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre 
de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET

 
 
 
 
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